Arrêté du 9 février 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 septembre 2004

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour l'autorisation définitive de diffusion d'une œuvre

Résumé. L'entreprise de production doit fournir un dossier complet au Centre national de la cinématographie et de l'image animée pour obtenir l'autorisation définitive de diffusion d'une œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2004Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 septembre 2004
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance