Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents requis pour l'autorisation définitive de diffusion d'une œuvre
Résumé. L'entreprise de production doit fournir un dossier complet au Centre national de la cinématographie et de l'image animée pour obtenir l'autorisation définitive de diffusion d'une œuvre.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 2004Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 septembre 2004Art. 3