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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention d'une autorisation préalable pour les entreprises de production
Résumé. Les entreprises de production doivent désormais fournir un dossier complet au Centre national de la cinématographie pour obtenir une autorisation préalable, incluant des détails sur l'œuvre, les contrats et les financements.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 septembre 2004Art. 2