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Arrêté du 9 février 2011

modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence

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Modification des règles d'inscription des œuvres audiovisuelles

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour inscrire des œuvres télévisées ou en ligne sur une liste de référence, avec des délais et documents à fournir.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Modification des règles de diffusion des œuvres

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour inscrire des œuvres diffusées à la télévision ou en ligne.

L'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des délais pour l'inscription d'œuvres cinématographiques) et 3 (Modification des conditions d'inscription des œuvres) du présent arrêté.

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Modification des délais pour l'inscription d'œuvres cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production doivent demander l'inscription d'une œuvre sur la liste des œuvres de référence dans les quinze jours suivant le trimestre de sa première diffusion ou mise à disposition sur un service de télévision.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 1995Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 10 avril 1995
Art. 1
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Modification des conditions d'inscription des œuvres

Résumé. La demande d'inscription pour une œuvre doit maintenant inclure le titre, le genre et la durée de l'œuvre, ainsi qu'un certificat de diffusion ou une acceptation certifiée par l'éditeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 1995Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 10 avril 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Rôle du président dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2011.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2011

Arrêté du 9 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4