Arrêté du 9 février 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 1995

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'inscription des œuvres

Résumé. La demande d'inscription pour une œuvre doit maintenant inclure le titre, le genre et la durée de l'œuvre, ainsi qu'un certificat de diffusion ou une acceptation certifiée par l'éditeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 1995Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 10 avril 1995
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance