Arrêté du 10 avril 1995

Article 2

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Article 2

La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée :
a) Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ;
b) Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités.

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Abrogé28 mai 2011

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 28 mai 2011

La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée :
a) Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ;
b) Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-10 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au jeudi 17 février 2011

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance