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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour l'inscription d'œuvres cinématographiques
Résumé. Les entreprises de production doivent demander l'inscription d'une œuvre sur la liste des œuvres de référence dans les quinze jours suivant le trimestre de sa première diffusion ou mise à disposition sur un service de télévision.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 1995Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 10 avril 1995Art. 1