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Arrêté du 9 février 2010

modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une commission administrative

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission en ajoutant plus de représentants des secrétaires administratifs et annule un ancien arrêté.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,

Arrêtent :

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Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. La commission modifie sa composition en augmentant le nombre de représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Abrogation d'un arrêté concernant les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté de 2009 sera annulé quand une nouvelle commission administrative paritaire sera mise en place.

En application de l'article 19 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, l'arrêté du 25 mars 2009 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sera abrogé à la date de mise en place de la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Rôle de la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Arrêté du 9 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3