Arrêté du 9 février 2010

Article 2

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Article 2

En application de l'article 19 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, l'arrêté du 25 mars 2009 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sera abrogé à la date de mise en place de la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Abrogation d'un arrêté concernant les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté de 2009 sera annulé quand une nouvelle commission administrative paritaire sera mise en place.

En application de l'article 19 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, l'arrêté du 25 mars 2009 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sera abrogé à la date de mise en place de la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance