Article 18-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des documents des professionnels de l'automobile
Résumé Le préfet peut vérifier les dossiers des professionnels de l'automobile, même à distance, pour s'assurer qu'ils respectent les règles d'immatriculation.
Mots-clés : Contrôle administratif Automobile Préfet Documents Immatriculation
Le préfet procède aux contrôles de l'activité du professionnel habilité sur pièces, sur place et à distance via l'accès au coffre-fort numérique. Il détient un droit d'évocation de tous documents détenus par le professionnel liés à l'immatriculation des véhicules et au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route.
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