Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 février 2009

portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de contrôle aérienne à Colmar-Meyenheim

Résumé. Un espace de contrôle aérien est établi autour de l'aéroport de Colmar-Meyenheim.

Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des limites d'une zone de contrôle aérienne

Résumé. L'article définit les limites géographiques et d'altitude d'une zone de contrôle autour de l'aéroport de Colmar-Meyenheim.

Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA 1 Bâle lorsque la piste 19 est en service à Colmar-Meyenheim :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 13' 02'' N, 007° 39' 43'' E ;
puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point : 47° 48' 52'' N, 007° 32' 46'' E,
puis les points : 47° 46' 00'' N, 007° 23' 00'' E - 47° 44' 00'' N, 007° 21' 00'' E - 47° 43' 30'' N, 007° 16' 00'' E - 47° 44' 16'' N, 007° 01' 48'' E - 47° 51' 00'' N, 007° 15' 45'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E,
joignant le point précédent au point : 47° 54' 33'' N, 007° 13' 37'' E,
puis les points :
47° 56' 00'' N, 007° 14' 57'' E - 48° 01' 53'' N, 007° 20' 19'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E,
joignant le point précédent au point : 48° 02' 19'' N, 007° 23' 59'' E,
puis les points : 48° 04' 50'' N, 007° 24' 00'' E - 48° 11' 00'' N, 007° 26' 00'' E - 48° 13' 12'' N, 007° 27' 06'' E - 48° 13' 02'' N, 007° 39' 43'' E.
b) Limites verticales :
Limites verticales inférieures :
― surface, sauf dans les limites latérales de la partie interférente avec le cercle défini ci-dessous ;
― 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface dans les limites latérales du cercle de 1,2 NM (2,2 km) de rayon centré sur le point 47° 49' 25'' N, 007° 12' 49'' E.
Limites verticales supérieures : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour certaines activités aériennes

Résumé. Les autorités aériennes peuvent établir des règles spécifiques pour certaines activités dans une partie de la zone de contrôle autour de l'aéroport de Colmar-Meyenheim.

L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la zone de contrôle de Colmar-Meyenheim

Résumé. Un arrêté du 9 février 2009 annule un précédent arrêté de mai 2008 concernant la zone de contrôle de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim.

L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des règles aéronautiques

Résumé. Les règles de cet arrêté doivent être communiquées aux usagers par les informations aéronautiques.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 12 mars 2009.

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution d'un arrêté sur la navigation aérienne

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la navigation aérienne.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2009.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Arrêté du 9 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7