Arrêté du 9 février 2009

Article 14

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Article 14

Remise en circulation du véhicule.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes :
a) La preuve d'un contrôle technique lorsque le retrait fait suite à une demande volontaire du titulaire ;
b) Un procès-verbal de RTI ou le récépissé correspondant lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2009 · Dernière version le 30 juin 2024

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Remise en circulation d'un véhicule

Résumé. Pour remettre un véhicule en circulation, il faut faire une demande en ligne avec un contrôle technique ou un procès-verbal de transformation.

Remise en circulation du véhicule.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes :
a) La preuve d'un contrôle technique lorsque le retrait fait suite à une demande volontaire du titulaire ;
b) Un procès-verbal de RTI ou le récépissé correspondant lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au dimanche 5 novembre 2017

Source : Légifrance