La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur support papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de la douane (www.douane.gouv.fr) ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à autorisation préalable de la douane.
Arrêté du 9 février 2004
Article 7
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Article 7
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