Article 8
L'arrêté du 21 mars 2002 portant fixation du prix de vente aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.
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JORF n°44 du 21 février 2004
Article 8
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Version 1
L'arrêté du 21 mars 2002 portant fixation du prix de vente aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.