Arrêté du 9 février 2004

Article 3

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Article 3

L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 EUR. Les frais d'expédition sont facturés comme suit :

  • France : tarif lettre ;
  • DOM-TOM : tarif lettre DOM-TOM ;
  • étranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 EUR. Les frais d'expédition sont facturés comme suit :

  • France : tarif lettre ;
  • DOM-TOM : tarif lettre DOM-TOM ;
  • étranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.

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