Arrêté du 9 février 2001

Article 4

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Article 4

Le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière est assuré par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

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En vigueur depuis le 28 février 2001 · Dernière version le 28 avril 2022

Le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière est assuré par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

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En vigueur du mercredi 28 février 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance