Arrêté du 9 février 1994

Article 3

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Article 3

I. - Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'

article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée

pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'

article 2

de cette loi ou mentionnés à l'

article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé

est fixé à 2 600 000 F hors T.V.A. ;

II. - Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'

article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée

pour des activités définies au 5° de l'

article 2

de cette loi est fixé à 3 900 000 F hors T.V.A. ;

III. - Le seuil prévu à l'

article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé

est fixé à 4 900 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures ou de services.

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En vigueur depuis le 26 février 1994 · Dernière version le 15 mai 1998

I. - Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ou mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 2 600 000 F hors T.V.A. ;

II. - Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 3 900 000 F hors T.V.A. ;

III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 4 900 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures ou de services.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1998

En vigueur du jeudi 25 janvier 1996 au jeudi 14 mai 1998

En vigueur du samedi 26 février 1994 au mercredi 24 janvier 1996

Source : Légifrance