Arrêté du 9 février 1994

Article 7

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Article 7

Pour les accords passés dans les conditions prévues à l'

article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée

, le montant à comparer au seuil mentionné à l'

article 3

du présent arrêté est le montant maximal estimé de l'ensemble des contrats dont la passation est envisagée pour la période prévue par l'accord.

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En vigueur depuis le 26 février 1994

Pour les accords passés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, le montant à comparer au seuil mentionné à l'article 3 du présent arrêté est le montant maximal estimé de l'ensemble des contrats dont la passation est envisagée pour la période prévue par l'accord.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-02-09 art. 3cite  Loi 92-1282 1992-12-11 art. 4

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En vigueur depuis le samedi 26 février 1994

Source : Légifrance