En vigueur depuis le 26 février 1994
Le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F T.T.C.
Arrêté du 9 février 1994
Le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F T.T.C.
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En vigueur depuis le 26 février 1994
Le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F T.T.C.
cite
En vigueur depuis le samedi 26 février 1994
Source : Légifrance
Code des marchés publics 38