Créé le 26 février 1994
Le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F T.T.C.
Arrêté du 9 février 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 38
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 février 1994
Le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F T.T.C.