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Arrêté du 9 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Attribution de logements et conventions d'occupation précaire pour agents de recherche

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2025 précise les règles pour attribuer des logements de fonction ou des conventions d'occupation précaire avec astreinte aux agents de recherche, comme ceux du CNRS et de l'INRAE, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Logements de fonction pour agents de recherche

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour un logement de fonction dans des organismes de recherche comme le CNRS et l'INRAE.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Responsable de site Alpes-de-Haute-Provence Saint-Michel-l'Observatoire 1
Sous-total Responsable de site 1
Agent d'expérimentation Alpes-de-Haute-Provence Saint-Michel-l'Observatoire 2
Sous-total Agent d'expérimentation 2
Agent d'astreinte Alpes-de-Haute-Provence Saint-Michel-l'Observatoire 2
Bouches-du-Rhône Marseille 1
Paris Paris 1
Essonne Gif-sur-Yvette 2
Sous-total Agent d'astreinte 6
Gardien Alpes-de- Haute-Provence Saint Michel de l'Observatoire 1
Haute- Garonne Toulouse 1
Gironde Pessac 2
Pyrénées- Orientales Font Romeu 1
Sous-total Gardien 5
Total NAS Centre national de la recherche scientifique 14
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
Responsables de site Aude (11) Gruissan 1
Aveyron (12) Saint-Jean-et-Saint-Paul 1
Cher (18) Avord 1
Côte-d'Or (21) Dijon 1
Haute-Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Gironde (33) Saint-Seurin-sur-l'Isle 1
Hérault (34) Mauguio 1
Hérault (34) Montpellier 1
Ille-et- Vilaine (35) Le Rheu 1
Indre-et-Loire (37) Monnaie 1
Indre-et-Loire (37) Nouzilly 2
Landes (40) Saint-Martin-de-Hinx 1
Orne (61) Le Pin-au-Haras 1
Yvelines (78) Jouy-en-Josas 5
Yvelines (78) Saint-Cyr-l'Ecole 1
Vaucluse (84) Montfavet 1
Vienne (86) Rouillé 1
Guadeloupe (971) Le Moule 1
Guadeloupe (971) Petit-Bourg 1
Sous-total Responsables de site 24
Agents d'expérimentation Alpes-Maritimes (06) Sophia-Antipolis 1
Aude (11) Gruissan 1
Aveyron (12) Saint-Jean-et-Saint-Paul 1
Cantal (15) Marcenat 3
Cher (18) Osmoy 6
Côte-d'Or (21) Bretenières 3
Drôme (26) Saint-Marcel-les-Valence 1
Finistère (29) Ploudaniel 1
Gard (30) Bellegarde 1
Haute-Garonne (31) Auzeville-Tolosane 2
Haute-Garonne (31) Pompertuzat 2
Ille-et- Vilaine (35) Le Rheu 7
Ille-et- Vilaine (35) Saint-Gilles 4
Indre-et-Loire (37) Monnaie 3
Indre-et-Loire (37) Crotelles 1
Indre-et-Loire (37) Nouzilly 16
Orne (61) Le Pin-au-Haras 10
Puy-de-Dôme (63) Laqueuille 3
Puy-de-Dôme (63) Saint-Gênes-Champanelle 6
Pyrénées-Orientales (66) Alenya 2
Yvelines (78) Guyancourt 5
Yvelines (78) Versailles 1
Yvelines (78) Jouy-en-Josas 21
Vosges (88) Mirecourt 2
Guadeloupe (971) Le Moule 3
Guadeloupe (971) Petit-Bourg 5
Sous-total Agents d'expérimentation 111
Agents d'astreinte Côte-d'Or (21) Dijon 2
Haute-Garonne (31) Auzeville-Tolosane 2
Gironde (33) Villenave-d'Ornon 2
Gironde (33) Cestas 2
Ille-et- Vilaine (35) Le Rheu 2
Indre-et-Loire (37) Crotelles 1
Indre-et-Loire (37) Monnaie 2
Indre-et-Loire (37) Nouzilly 2
Lot-et-Garonne (47) Bourran 1
Puy-de-Dôme (63) Saint-Gênes-Champanelle 3
Pyrénées-Atlantiques (64) Saint-Pée-sur-Nivelle 2
Yvelines (78) Guyancourt 1
Yvelines (78) Jouy-en-Josas 8
Yvelines (78) Versailles 1
Somme (80) Mons-en-Chaussée 1
Vaucluse (84) Montfavet 3
Val-de-Marne (94) Fresnes 2
Guadeloupe (971) Petit-Bourg 1
Sous-total Agents d'astreinte 38
Gardiens Alpes-Maritimes (06) Antibes 1
Aveyron (12) Saint-Jean-et-Saint-Paul 1
Bouches-du-Rhône (13) Le Thonolet 1
Charente-Maritime (17) Saint-Pierre-d'Amilly 3
Charente-Maritime (17) Saint-Laurent-de-La-Prée 2
Haute-Corse (2B) San-Giuliano 4
Finistère (29) Ploudaniel 1
Ille-et-Vilaine (35) Le Rheu 1
Landes (40) Saint-Martin-de-Hinx 1
Loiret (45) Ardon 2
Maine-et-Loire (49) Beaucouzé 3
Meurthe-et-Moselle (54) Champenoux 3
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 4
Pyrénées-Atlantiques (64) Saint-Pée-sur Nivelle 1
Haut-Rhin (68) Colmar 2
Haute-Savoie (74) Thonon-les-Bains 1
Yvelines (78) Jouy-en-Josas 4
Vaucluse (84) Avignon 3
Vienne (86) Lusignan 4
Vienne (86) Rouillé 2
Val-de-Marne (94) Fresnes 4
Guadeloupe (971) Petit-Bourg 1
Guadeloupe (971) Petit-Canal 1
Sous-total Gardiens 50
Sous-total NAS Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) 223
Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Agents d'astreinte Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Yvelines (78) Rocquencourt 1
Sous-total Agents d'astreinte 2
Sous-total Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) 2
Total NAS établissements publics (organismes de recherche) 239

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Liste des postes éligibles à une COP/A dans la recherche

Résumé. Un arrêté liste les postes éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte pour des agents de recherche.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Gardiens Nord Villeneuve d'Ascq 1
Sous-total Gardiens 1
Total COP/A Centre national de la recherche scientifique (CNRS) 1
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
Agents d'expérimentation Guadeloupe (971) Petit-Bourg 1
Sous-total Agents d'expérimentation 1
Agents d'astreinte Yvelines (78) Jouy-en-Josas 2
Sous-total Agents d'astreinte 2
Total COP/A Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) 3
Total COP/A établissements publics (organismes de recherche) 4

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Période de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la période d'application d'une mesure temporaire du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Publication d'un arrêté relatif à l'occupation de logements

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant l'occupation de logements pour des besoins de service public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2025.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

F. Plessix

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,

G. Decroix

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Arrêté du 9 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4