Arrêté du 9 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Publication d'un arrêté relatif à l'occupation de logements

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant l'occupation de logements pour des besoins de service public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance