En vigueur depuis le 18 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté relatif à l'occupation de logements
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant l'occupation de logements pour des besoins de service public.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.