Arrêté du 9 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les annexes II et III du même arrêté sont abrogées.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Abolition des annexes II et III

Résumé. Les annexes II et III de l'arrêté n'existent plus.

Les annexes II et III du même arrêté sont abrogées.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Source : Légifrance