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Arrêté du 13 décembre 2012

relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

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Examen professionnel de technicien supérieur du développement durable

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2012 organise l'examen pour devenir technicien supérieur du développement durable, avec deux épreuves et trois spécialités au choix.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration dans la fonction publique d'Etat, des membres de jury et des comités de sélection et des représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Organisation de l'examen professionnel pour technicien supérieur du développement durable

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2012 organise l'examen professionnel pour devenir technicien supérieur du développement durable.

L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Examen pour technicien supérieur du développement durable

Résumé. Un examen pour devenir technicien supérieur en développement durable a deux épreuves et trois spécialités au choix.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
― techniques générales ;
― exploitation et entretien des infrastructures ;
― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012 · Dernière version le 16 janvier 2025

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Détails des épreuves du concours de technicien supérieur du développement durable

Résumé. Un concours pour devenir technicien supérieur du développement durable comprend une épreuve écrite sur les politiques publiques et une épreuve orale pour évaluer l'expérience et la motivation.

Epreuve d'admissibilité :

Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3).

Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.

Epreuve orale d'admission :

Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 (Préparation d'un dossier pour un concours) du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.

Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012 · Dernière version le 10 janvier 2026

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Conditions pour le concours de technicien supérieur en navigation maritime

Résumé. Pour passer le concours de technicien supérieur du développement durable en navigation maritime, il faut fournir un brevet de natation et un dossier sur son expérience professionnelle.

Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours en vue de l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Notes minimales requises pour les épreuves d'examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 6 sur 20 à chaque épreuve, sinon c'est éliminatoire.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Liste des candidats admis à l'oral

Résumé. Après les épreuves écrites, le jury établit une liste des candidats admis à passer l'oral.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Établissement des listes d'admission après l'épreuve orale

Résumé. Après l'épreuve orale, le jury établit une liste des candidats admis par spécialité et peut aussi créer une liste complémentaire.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Critère de départage en cas d'égalité

Résumé. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points dans une spécialité, celui qui a la meilleure note à l'oral est prioritaire.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Composition et fonctionnement du jury d'un concours

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un jury pour un concours, avec un président nommé par arrêté et des membres choisis pour leurs compétences.

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Organisation d'un examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes disponibles pour un examen professionnel et les dates importantes pour s'inscrire et passer les épreuves.

Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Suppression des règles d'organisation de l'examen professionnel

Résumé. L'arrêté abroge les règles de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat, notamment les modalités d'évaluation et la composition du jury.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2009Art. 1Arrêté du 24 septembre 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 24 septembre 2009Art. 3
- Arrêté du 24 septembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
L'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2017

Fait le 13 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement

et de la mobilité,

T. Bouchaud

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 13 décembre 2012
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Article 2
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Article 5
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Article 12
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