Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé C'est le Journal officiel qui publiera l'arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version