Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2012
Résumé L'article 6 change les règles de l'article 4 de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2012 > > Art. 4 > >
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