Arrêté du 9 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Les taux du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de perception au profit du Trésor prévu par l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques (Prélèvement sur les recouvrements publics) sont fixés à :
1° 11 % du montant recouvré pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte de tiers en cas de vente avec publicité et concurrence et 6 % en cas de cession amiable ;
2° 12 % du montant des sommes et produits de toute nature recouvrés pour le compte des éventuels ayants droit aux successions non réclamées ou vacantes et, en cas de restitution, aux successions appréhendées par l'Etat en vertu de l'article 539 du code civil (Biens des défunts sans héritiers) ;
3° 5 % du montant des sommes et produits recouvrés, en matière forestière, pour le compte des co-indivisaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation des taux de prélèvement pour frais d'administration

Résumé. Un arrêté fixe les taux de prélèvement pour frais d'administration et de vente au profit du Trésor, selon le type de transaction.

Les taux du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de perception au profit du Trésor prévu par l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques (Prélèvement sur les recouvrements publics) sont fixés à :
1° 11 % du montant recouvré pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte de tiers en cas de vente avec publicité et concurrence et 6 % en cas de cession amiable ;
2° 12 % du montant des sommes et produits de toute nature recouvrés pour le compte des éventuels ayants droit aux successions non réclamées ou vacantes et, en cas de restitution, aux successions appréhendées par l'Etat en vertu de l'article 539 du code civil (Biens des défunts sans héritiers) ;
3° 5 % du montant des sommes et produits recouvrés, en matière forestière, pour le compte des co-indivisaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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