Arrêté du 9 décembre 2020

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 22 septembre 1970 portant application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat (Prélèvement sur les recouvrements du service des domaines) est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les prélèvements du Trésor

Résumé. Un arrêté de 1970 est annulé, ce qui change les règles sur les frais prélevés par le Trésor pour certaines transactions.

L'arrêté du 22 septembre 1970 portant application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat (Prélèvement sur les recouvrements du service des domaines) est abrogé.

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