Créé le 1 janvier 2021
L'arrêté du 22 septembre 1970 portant application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2020
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
L'arrêté du 22 septembre 1970 portant application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat est abrogé.