Arrêté du 9 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Sanctions pour les infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner le retrait du permis d'exploitation des navires.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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cite  titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

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