En vigueur depuis le 12 décembre 2020
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Transmission des bénéficiaires du contingent de pêche
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.