Arrêté du 9 décembre 2020

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Transmission des bénéficiaires du contingent de pêche

Résumé. La ministre des pêches maritimes envoie une liste de bénéficiaires pour l'attribution de permis de pêche en décembre 2020.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Source : Légifrance