Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 9 décembre 2019
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2020.