JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 2

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2020.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2020.