Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?)Art. L.641-13'Bio': comment obtenir le label ?Les produits agricoles peuvent être labellisés 'bio' s'ils respectent les règles européennes ou des cahiers des charges spécifiques., R. 641-26 (Demande pour le label Agriculture biologique)Art. R.641-26Demande pour le label Agriculture biologiquePour obtenir le label 'Agriculture biologique', il faut déposer une demande avec un cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité. à R. 641-31 ('AB': Le logo des produits bio)Art. R.641-31'AB': Le logo des produits bioLe logo 'AB' peut être mis sur les produits bio, et deux organismes s'occupent de le protéger et de le gérer. ;
Sur proposition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 juin 2011,
Arrêtent :