Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 décembre 2019

portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;

Vu le règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?), R 641-26 (Demande pour le label Agriculture biologique) à R. 641-31 ('AB': Le logo des produits bio) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 (Approbation d'un document sur la restauration bio en agriculture) portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ;

Vu la proposition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 décembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du cahier des charges pour la restauration bio

Résumé. Un document officiel sur les règles de la restauration bio en agriculture est approuvé et disponible en ligne.

Le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique annexé au présent arrêté et consultable sur le site de l'INAO (www.inao.gouv.fr) est homologué.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un arrêté sur la restauration bio

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2019 remplace un ancien arrêté sur la restauration bio à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur la restauration bio

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour la restauration bio à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Fait le 9 décembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 9 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe