Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?)Art. L.641-13'Bio': comment obtenir le label ?Les produits agricoles peuvent être labellisés 'bio' s'ils respectent les règles européennes ou des cahiers des charges spécifiques., R 641-26 (Demande pour le label Agriculture biologique)Art. R.641-26Demande pour le label Agriculture biologiquePour obtenir le label 'Agriculture biologique', il faut déposer une demande avec un cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité. à R. 641-31 ('AB': Le logo des produits bio)Art. R.641-31'AB': Le logo des produits bioLe logo 'AB' peut être mis sur les produits bio, et deux organismes s'occupent de le protéger et de le gérer. ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 (Approbation d'un document sur la restauration bio en agriculture)Approbation d'un document sur la restauration bio en agricultureUn arrêté du 28 novembre 2011 approuve un document pour la restauration bio en agriculture, avec des règles applicables à partir du 1er octobre 2012 et deux directeurs chargés de les faire respecter. portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ;
Vu la proposition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :