Arrêté du 9 décembre 2019

Article 3

Créé le 1 janvier 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.