Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Arrêtent :
Une fraction d'un montant de 12 385 726,78 € du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,
A. Grosse
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, chargé du patrimoine,
J.-M. Loyer-Hascoet