Arrêté du 9 décembre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Art. 3

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Modification de la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est modifiée pour certains établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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