Arrêté du 9 décembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :
1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères sociaux en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l'Etat ;
2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées ;
3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;
4° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
5° D'animer la filière "achats" des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;
6° D'établir et d'actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la DAE, et de piloter la politique d'achats ministérielle ;
7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d'achat dans le cadre de la politique d'achat de l'Etat ;
8° D'élaborer, de mettre en œuvre et d'établir le bilan du plan administration exemplaire.
Le sous-directeur "Achats et développement durable" exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2023

Créé le 17 décembre 2016 · Abrogé le 1 octobre 2023

La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :
1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères sociaux en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l'Etat ;
2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées ;
3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;
4° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
5° D'animer la filière "achats" des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;
6° D'établir et d'actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la DAE, et de piloter la politique d'achats ministérielle ;
7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d'achat dans le cadre de la politique d'achat de l'Etat ;
8° D'élaborer, de mettre en œuvre et d'établir le bilan du plan administration exemplaire.
Le sous-directeur "Achats et développement durable" exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2019art. 1 : Modification de l'organisation d'une direction ministérielle

En résumé. La sous-direction des achats et du développement durable voit ses missions recentrées sur l'administration centrale, avec une simplification des procédures et une meilleure coordination entre les directions.

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au samedi 29 février 2020

Source : Légifrance