Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 4, Art. 7 > >
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5 modifiés
2 abrogés
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 4, Art. 7