Abrogé par ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 2
Créé le 19 janvier 2013 · Abrogé le 24 décembre 2014
Le directeur des affaires financières, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.