Abrogé24 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 2
Créé le 19 janvier 2013
Le directeur des affaires financières, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.