Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boofzheim, Daubensand, Friesenheim, Obenheim et Rhinau, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rhinau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Erstein (Bas-Rhin).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Diebolsheim, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rhinau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
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La gestion comptable et financière des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Obenheim et Rhinau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rhinau, est transférée au comptable de la trésorerie d'Erstein Collectivités (Bas-Rhin).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Herbsheim, Rossfeld et Witternheim, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rhinau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Benfeld (Bas-Rhin).
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La gestion comptable et financière des communes de Herbsheim, Rossfeld et Witternheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rhinau, est transférée au comptable de la trésorerie de Benfeld (Bas-Rhin).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Erstein (Bas-Rhin).
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La trésorerie de Rhinau (Bas-Rhin) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
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Fait le 9 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier