JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Herbsheim, Rossfeld et Witternheim, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rhinau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Benfeld (Bas-Rhin).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Herbsheim, Rossfeld et Witternheim, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rhinau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Benfeld (Bas-Rhin).