ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 15

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Article 15

Les passeports pour animal de compagnie délivrés avant le 29 décembre 2014 sont réputés conformes au présent arrêté s'ils répondent, pour les échanges au sein de l'Union européenne, au passeport type établi par la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 susvisée ou, pour les importations et mouvements non commerciaux depuis un pays tiers, aux certificats figurant aux annexes I et II de la décision d'exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 susvisée.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Validité des anciens passeports pour animaux

Résumé. Les anciens passeports pour animaux de compagnie restent valables s'ils respectent les règles européennes.

Les passeports pour animal de compagnie délivrés avant le 29 décembre 2014 sont réputés conformes au présent arrêté s'ils répondent, pour les échanges au sein de l'Union européenne, au passeport type établi par la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 susvisée ou, pour les importations et mouvements non commerciaux depuis un pays tiers, aux certificats figurant aux annexes I et II de la décision d'exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance