Arrêté du 9 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral (Transmission de documents à la Banque de France pour l'ouverture d'un compte) sont les suivants :
― une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
― l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R. 39-6 du même code (Refus d'ouverture de compte pour financement électoral) ;
― une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;
― une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
― un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ;
― une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Documents requis pour l'ouverture d'un compte par un mandataire financier

Résumé. Un mandataire financier doit fournir plusieurs documents à la Banque de France pour ouvrir un compte, comme une demande signée et une pièce d'identité.

Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral (Transmission de documents à la Banque de France pour l'ouverture d'un compte) sont les suivants :
― une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
― l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R. 39-6 du même code (Refus d'ouverture de compte pour financement électoral) ;
― une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;
― une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
― un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ;
― une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Source : Légifrance