En vigueur depuis le 12 décembre 2011
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Documents requis pour l'ouverture d'un compte par un mandataire financier
Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral (Transmission de documents à la Banque de France pour l'ouverture d'un compte) sont les suivants :
― une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
― l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R. 39-6 du même code (Refus d'ouverture de compte pour financement électoral) ;
― une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;
― une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
― un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ;
― une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.