Créé le 12 décembre 2011
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 9 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011
Créé le 12 décembre 2011
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011