Arrêté du 9 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le transfert d'agrément est effectué par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. La publication de cet arrêté met fin à la validité de l'agrément du laboratoire ayant demandé à transférer son agrément.

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Transfert d'agrément de laboratoire

Résumé. Un ministre peut transférer l'agrément d'un laboratoire à un autre par un arrêté, ce qui rend l'ancien agrément invalide.

Le transfert d'agrément est effectué par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. La publication de cet arrêté met fin à la validité de l'agrément du laboratoire ayant demandé à transférer son agrément.

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