JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Article 2

Article 2

Les conditions de recevabilité d'un transfert d'agrément portent sur :
― le transfert du matériel de mesure nécessaire dans des locaux appropriés ;
― le transfert des compétences en matière de personnel ;
― le transfert des méthodes et des procédures liées à la réalisation des analyses de terre ;
― la qualité des résultats des essais interlaboratoires de la campagne en cours réalisés par le laboratoire souhaitant transférer son agrément ;
― l'engagement du laboratoire candidat au transfert à participer aux circuits de contrôle interlaboratoires dès l'effectivité du transfert.


Historique des versions

Version 1

Les conditions de recevabilité d'un transfert d'agrément portent sur :

― le transfert du matériel de mesure nécessaire dans des locaux appropriés ;

― le transfert des compétences en matière de personnel ;

― le transfert des méthodes et des procédures liées à la réalisation des analyses de terre ;

― la qualité des résultats des essais interlaboratoires de la campagne en cours réalisés par le laboratoire souhaitant transférer son agrément ;

― l'engagement du laboratoire candidat au transfert à participer aux circuits de contrôle interlaboratoires dès l'effectivité du transfert.