Arrêté du 9 décembre 2010

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« Article 6-1
« Conservation et contrôles des documents

« 1. Relevés de formations.
« Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail. Après la rupture, l'employeur n'est plus assujetti à conserver ces documents pour les besoins de la réglementation des transports terrestres des matières dangereuses.
« 2. Contrôles des documents.
« En application du 1.8.1.2 de l'ADR et du RID et du 1.8.1.1.2 de l'ADN, une copie des documents nécessaires pour effectuer les contrôles est remise à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses en vertu de l'article L. 1252-2 du code des transports (Agents habilités à constater les infractions dans le transport de marchandises dangereuses), notamment dans les cas où les annexes I, II et III du présent arrêté prévoient la mise à disposition de documents, de certificats ou de rapports. »

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Conservation des relevés de formation et contrôles des documents

Résumé. Les employeurs doivent garder les relevés de formation des salariés et les leur donner en cas de rupture de contrat, mais ne sont plus obligés de les conserver après. Les agents habilités peuvent demander une copie des documents pour contrôler le transport de marchandises dangereuses.

« Article 6-1
« Conservation et contrôles des documents

« 1. Relevés de formations.
« Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail. Après la rupture, l'employeur n'est plus assujetti à conserver ces documents pour les besoins de la réglementation des transports terrestres des matières dangereuses.
« 2. Contrôles des documents.
« En application du 1.8.1.2 de l'ADR et du RID et du 1.8.1.1.2 de l'ADN, une copie des documents nécessaires pour effectuer les contrôles est remise à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses en vertu de l'article L. 1252-2 du code des transports (Agents habilités à constater les infractions dans le transport de marchandises dangereuses), notamment dans les cas où les annexes I, II et III du présent arrêté prévoient la mise à disposition de documents, de certificats ou de rapports. »

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