Abrogé11 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 5
Créé le 30 décembre 2009
Les barèmes entrés en vigueur au 1er avril 2009 n'évoluent pas au 1er janvier 2010.
Arrêté du 21 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2010art. 5
En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au vendredi 10 décembre 2010