Arrêté du 9 décembre 2010

Article 4

Créé le 11 décembre 2010

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010