Arrêté du 9 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Calcul des consommations de gaz à tarifs différents

Résumé. Si tu utilises du gaz à des tarifs différents, on calcule la part de chaque tarif en fonction du nombre de jours.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance