En vigueur depuis le 11 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz à tarifs différents) du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.