Arrêté du 9 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz à tarifs différents) du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de GDF Suez sont calculés avec une formule qui inclut les coûts d'achat et d'autres frais, comme l'aide pour les tarifs sociaux.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz à tarifs différents) du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance