Arrêté du 9 décembre 2009

Article 15

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Article 15

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires régionaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Détermination des sièges syndicaux dans les comités régionaux

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les syndicats représentés dans les comités régionaux et le nombre de sièges qu'ils obtiennent selon les résultats du vote.

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires régionaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance