Arrêté du 9 décembre 2008

Article 3

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Article 3

En application des dispositions des articles L. 1121-15 (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine) et R. 1121-17 (Gestion des répertoires de recherches biomédicales) du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 (Informations obligatoires pour les recherches biomédicales) du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte que l'inscription sur le répertoire serait susceptible de porter à ses intérêts légitimes, notamment au titre des secrets protégés mentionnés à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (Documents administratifs non communicables).

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En vigueur depuis le 23 janvier 2009 · Dernière version le 19 mars 2016

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Opposition à la publication d'informations sur des recherches biomédicales

Résumé. Un promoteur de recherche biomédicale peut s'opposer à la publication de certaines informations pour protéger ses intérêts légitimes, comme les secrets protégés par la loi.

En application des dispositions des articles L. 1121-15 (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine) et R. 1121-17 (Gestion des répertoires de recherches biomédicales) du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 (Informations obligatoires pour les recherches biomédicales) du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte que l'inscription sur le répertoire serait susceptible de porter à ses intérêts légitimes, notamment au titre des secrets protégés mentionnés à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (Documents administratifs non communicables).

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En vigueur du vendredi 23 janvier 2009 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance